L’aide juridictionnelle :

Lorsque vos revenus ne dépassent pas un certain seuil et ne vous permettent pas de pouvoir payer les honoraires d’un avocat, vous avez la possibilité de déposer une demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle qui siège auprès du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile.

L’aide qui vous sera accordée sera soit totale, soit partielle. En cas d’aide juridictionnelle totale, c’est l’état qui versera une indemnité à l’avocat qui ne vous facturera donc pas d’honoraire. Lorsque l’aide juridictionnelle sera partielle, l’état versera à l’avocat un pourcentage de l’indemnité mentionnée ci-dessus. L’avocat pourra alors librement vous facturer un complément d’honoraires.

Dans ce cas, il vous fera obligatoirement signer une convention d’honoraire spécifique qui sera soumise à l’approbation du bâtonnier de l’ordre des avocats. A savoir qu’un avocat n’est jamais obligé d’assister un client à l’aide juridictionnelle. Si vous ne trouvez aucun avocat susceptible de vous assister à l’aide juridictionnelle il convient de vous adresser à l’Ordre des Avocats. Le bâtonnier de l’Ordre vous en désignera alors un.

L’avocat doit à son interlocuteur à l’aide juridictionnelle la même attention et la même garantie de compétence que celle qu’il accorde à l’ensemble de ses clients. Cela n’est pas négociable. A noter que certains bureaux d’aide juridictionnelle (le plus souvent ceux auprès des juridictions administratives d’Appel) rejettent systématiquement les demandes d’aides juridictionnelles lorsqu’ils estiment le recours manifestement infondé.

Notre cabinet n’a aucune difficulté, dans la mesure de ses possibilités, à assurer vos intérêts au bénéfice de l’aide juridictionnelle.Nous vous conseillons d’aborder directement et franchement la question dès le premier contact.

La protection juridique :

La garantie de protection juridique vous permet de faire prendre en charge par un assureur de protection juridique tout ou partie des frais de votre avocat. La protection juridique pourra également couvrir divers frais de procédure comme les frais d’expertise frais d’huissiers de justice, assistance d’un médecin expert. Il vous est donc conseillé de déclarer systématiquement votre sinistre à votre compagnie de protection juridique.

Il est à noter que vous avez l’entière liberté de choix de l’avocat auquel vous entendez vous adresser. La compagnie d’assurance ne peut donc vous imposer d’une manière ou d’une autre ses propres avocats partenaires.

Par-ailleurs, il vous est conseillé de systématiquement vérifier vos diverses conventions d’assurance ou conventions bancaires. En effet, certaines assurances, notamment assurance habitation et automobile comportent des garanties défense recours qui peuvent être assimilées à des garanties de protection juridiques et imposent à la compagnie d’assurance de prendre en charge vos frais de procédure ; de même, la plupart des cartes bancaires proposent une prise en charge juridique lorsque le litige concerne des achats réglés avec lesdites cartes bancaires. Dans ce cadre l’assureur ne pourra pas plus vous imposer le choix de votre conseil.

La protection Fonctionnelle : 

Les agents publics, qu’ils soient fonctionnaires ou agents non titulaires ou stagiaires, sont en droit de bénéficier de la protection de leur administration. Notamment lorsqu’ils sont victimes d’infractions pénales à l’occasion de l’exercice de leur fonction ou qu’ils font l’objet de poursuites civiles ou pénales en raison d’une faute en lien avec le service. Cette protection peut également bénéficier au conjoint, aux parents ou enfants d’un agent public dès lors qu’ils sont victimes de  faits qui se rattachent aux fonctions exercées par l’agent.