L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Lorsque vos revenus ne dépassent pas un certain seuil et ne vous permettent pas de pouvoir payer les honoraires d’un avocat, vous avez la possibilité de déposer une demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle qui siège auprès du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile.

L’aide qui vous sera accordée sera soit totale, soit partielle.

En cas d’aide juridictionnelle totale, c’est l’état qui versera une indemnité à l’avocat qui ne vous facturera donc pas d’honoraire.

Lorsque l’aide juridictionnelle sera partielle, l’état versera à l’avocat un pourcentage de l’indemnité mentionnée ci-dessus. L’avocat pourra alors librement vous facturer un complément d’honoraires.

Dans ce cas, il vous fera obligatoirement signer une convention d’honoraire spécifique qui sera soumise à l’approbation du bâtonnier de l’ordre des avocats.

A savoir qu’un avocat n’est jamais obligé d’assister un client à l’aide juridictionnelle.

Si vous ne trouvez aucun avocat susceptible de vous assister à l’aide juridictionnelle il convient de vous adresser à l’Ordre des Avocats.

Le bâtonnier de l’Ordre vous en désignera alors un.

L’avocat doit à son interlocuteur à l’aide juridictionnelle la même attention et la même garantie de compétence que celle qu’il accorde à l’ensemble de ses clients. Cela n’est pas négociable.

A noter que certains bureaux d’aide juridictionnelle (le plus souvent ceux auprès des juridictions administratives d’Appel) rejettent systématiquement les demandes d’aides juridictionnelles lorsqu’ils estiment le recours manifestement infondé.

Notre cabinet n’a aucune difficulté, dans la mesure de ses possibilités, à assurer vos intérêts au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Nous vous conseillons d’aborder directement et franchement la question dès le premier contact.