FORMATIONS

LE CONGE POUR INVALIDITE TEMPORAIRE IMPUTABLE AU SERVICE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE (CITIS) 

LE DECRET TANT ATTENDU EST ENFIN PARU !

Les exigences et les difficultés des métiers de la Fonction Publique Hospitalière, impliquent pour l’administration de maitriser parfaitement la définition du risque professionnel et la procédure afférente, dans un contexte de « travaillisation » du droit de la fonction publique.
Les risques auxquels sont confrontés les agents se multiplient et font l’objet d’un encadrement règlementaire de plus en plus accru….
La crise sanitaire actuelle, le développement des nouvelles modalités de travail comme le télé travail, posent de nombreuses questions et d’autres incertitudes, liées notamment à la reconnaissance, dans ce contexte particulier, des accidents et maladies imputables au service.

Le tant attendu décret n°2020-566 du 13 mai 2020, a enfin précisé les nouvelles règles applicables à la fonction Publique Hospitalière face aux risques professionnels, en formalisant le cadre juridique du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
Le Cabinet LKJ Avocats vous propose une formation sur le congé d’invalidité temporaire imputable au service à jour du Décret n°2020-566 du 13 mai 2020 paru au Journal Officiel le 15 mai 2020.

PROGRAMME

Echange liminaire 

Contexte général des risques professionnels dans la fonction publique hospitalière et Diversité des enjeux de la prévention des risques professionnels dans la fonction publique hospitalière : Enjeu humain, économique, managérial, juridique.

Atelier 1 

Les contours et définition du CITIS

Comprendre l’évolution de la réglementation relative aux risques professionnels des fonctionnaires au sein de la Fonction Publique Hospitalière.

Intégrer la nouvelle définition des risques visés par le CITIS 

  • Accident de service 

  • Accident de trajet 

  • Maladie professionnelle, d’origine professionnelle, contractée en service

Atelier 2  

Eléments pratiques de la procédure

Intégrer la procédure de reconnaissance

  • Les démarches de l’agent (délais de déclaration, documents…)

  • Les démarches de l’autorité administrative concernée (délais d’instruction, enquête administrative…)

  • Le rôle du médecin agrée

  • Le rôle de la commission de réforme 

  • Le rôle du médecin du travail  

Intégrer la procédure de contrôle pendant le CITIS

Objectifs : Acquérir un socle de compétences permettant de maîtriser les notions essentielles, d’appliquer les procédures et de traiter les cas particuliers en tenant compte de la réglementation en vigueur et de la jurisprudence la plus récente

Moyens pédagogiques : Apport Théorique et pratiques, cas concrets, exemples d’application, Support de formation remis à chaque participant, Notes d’actualisation en cas d’intervention de nouveautés dans l’année suivant la formation.

Public Visé : Directeurs ou Responsables des services Gestionnaires des ressources humaines d’établissements dont les personnels sont soumis au statut de la Fonction Publique Hospitalière : Centres Hospitaliers, Ehpad, Foyers de l’Enfance, Instituts médicoéducatifs…

Intervenants

Me Karime CHIDJOU – Avocat,Docteur en Droit Public

Me Pauline BREDON – Avocat, Master II Droit Public Approfondi Chargée d’Enseignement en Droit Public Université Clermont Auvergne

Prochaines Sessions

Clermont-Ferrand – 23 Juillet 2020 – 11 Septembre 2020 – 9 Octobre 2020 – 9h-12h30

28 Boulevard Charles de Gaulle, 63000 CLERMONT-FERRAND

Tarifs : 300 € HT – Contact : Ambre SERRE – Tél : 04.73.29.18.45 – Mail : contact@lkj-avocats.fr

Inscriptions par mail contact@lkj-avocats.fr ou téléphone 04.73.29.18.45