Quelques exemples d’honoraires: 

La consultation:

• Généralement à l’issue de la première consultation il vous sera facturé un honoraire de 80 à 100 € HT selon la durée et la complexité de la consultation. Lorsque la consultation débouche sur une procédure, cette somme vient bien entendu en déduction de l’honoraire global convenu.

S’agissant des personnes susceptibles de bénéficier de l’aide juridictionnelle, sur présentation des justificatifs de ressources, notre cabinet pratique un tarif maximal de consultation de 40 € HT.

La consultation est gratuite pour les personnes munies d’un bon de consultation délivré par l’Ordre des Avocats.

-Une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée, lorsque les époux n’ont pas de biens ou très peu ni de dettes à partager sera facturé 1250 € HT.

-Une action en recherche de paternité sera facturée 1500 € HT.

-Une cession de parts sociales pour une valeur inférieure à 10000 € sera facturée 700 € HT.

-Une constitution de SARL ou de SCI sera facturée environ 950 € HT.

À titre d’exemple pour une aide juridictionnelle à 100% l’avocat sera indemnisé dans les litiges suivants quel que soit le temps passé:

Tribunal d’instance baux d’habitation: 672 € HT.

Tribunal d’instance référé baux d’habitation: exemple une défense à expulsion et demande de suspension des effets de la clause résolutoire: 512 € HT.

Juge de l’exécution (Par exemple demande de délais de paiement, opposition à saisie ou saisie-attribution etc…): 381,76 € HT.

Un Tribunal de Grande Instance ou Une Cour d’appel avec représentation Obligatoire de l’avocat:

(En moyenne une trentaine d’heures de travail): 832 € HT

Référé (Par exemple pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire): 256 € HT

Une Cour d’Appel sans représentation obligatoire de l’Avocat: 640 € HT

Juge aux affaires Familiales : demande de pension alimentaire ou garde des enfants: 512 € HT ou 448 € HT si la procédure intervient après divorce.

Divorce pour faute: 1088 € HT

Audience correctionnelle (Le client peut y risquer jusqu’à 10 ans d’emprisonnement !!!): 256 € HT

Une affaire au fond devant le Tribunal administratif: 640 € HT