La protection juridique

La garantie de protection juridique vous permet de faire prendre en charge par un assureur de protection juridique tout ou partie des frais de votre avocat.
 La protection juridique pourra également couvrir divers frais de procédure comme  frais d’expertise  frais d’huissiers de justice, assistance d’un médecin expert.

Il vous est donc conseillé de systématiquement déclarer votre sinistre  à votre compagnie de protection juridique.

Il est à noter que vous avez l’entière liberté de choix de l’avocat auquel vous entendez vous adresser.

La compagnie d’assurance ne peut donc vous imposer d’une manière ou d’une autre ses propres avocats partenaires.

Par-ailleurs, il vous est conseillé de systématiquement vérifier vos  diverses conventions d’assurance.

En effet, certaines assurances, notamment assurance habitation et automobile comportent des garanties défense recours qui peuvent être assimilées à des garanties de protection juridiques et imposent à la compagnie d’assurance de prendre en charge vos frais de procédure.
Dans ce cadre l’assureur ne pourra pas plus vous imposer le choix de votre conseil.

L’aide juridictionnelle

Lorsque vos revenus ne dépassent pas un certain seuil et ne vous permettent pas de pouvoir payer les honoraires d’un avocat, vous avez la possibilité de déposer une demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle qui siège auprès du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile.

L’aide qui vous sera accordée sera soit totale, soit partielle.

En cas d’aide juridictionnelle totale, c’est l’état qui versera une indemnité à l’avocat qui ne vous facturera donc pas d’honoraire.

Lorsque l’aide juridictionnelle sera partielle, l’état versera à l’avocat un pourcentage de l’indemnité mentionnée ci-dessus. L’avocat pourra alors librement vous facturer un complément d’honoraires.
Dans ce cas, il vous fera obligatoirement signer une convention d’honoraire spécifique qui sera soumise à l’approbation du bâtonnier de l’ordre des avocats.

A savoir qu’un avocat n’est jamais obligé d’assister un client à l’aide juridictionnelle.
Si vous ne trouvez aucun avocat susceptible de vous assister à l’aide juridictionnelle il convient de vous adresser à l’Ordre des Avocats.

Le bâtonnier de l’Ordre vous en désignera alors un.

Il peut apparaître incroyable que certains avocats ne souhaitent pas intervenir à l’aide juridictionnelle.
S’il peut nous apparaître effectivement choquant, au regard de notre serment, le refus systématique d’assister des  clients à l’aide juridictionnelle, il peut être compréhensible que dans certains cas, un cabinet d’avocat ne puisse pas, pour des raisons de temps et de rentabilité de son cabinet accepter toutes les sollicitations qu’il reçoit .

L’avocat n’est en effet pas rémunéré mais indemnisé au titre de l’aide juridictionnelle et cette indemnisation est souvent bien éloignée des honoraires pratiqués par son cabinet et qui tiennent compte des nombreuses charges qu’il supporte.

Entendons nous bien ; dans certaines matières  l’indemnisation peut être suffisante pour les cas peu complexes et qui ne phagocytent pas  l’agenda.

Le principal problème de l’aide juridictionnelle est l’absence totale de modularité des barèmes d’aide compte tenu de la complexité des dossiers ou du temps passé.

Exemples

À titre d’exemple pour une aide juridictionnelle à 100% l’avocat sera indemnisé dans les litiges suivants quelque soit le temps passé :

Tribunal d’instance baux d’habitation : 556,50 € HT

Tribunal d’instance référé baux d’habitation : exemple une défense à expulsion et demande de suspension des effets de la clause résolutoire : 424 € HT

Juge de l’exécution (Par exemple demande de délais de paiement, opposition à saisie ou saisie-attribution etc…) : 424 € HT

Un Tribunal de Grande Instance ou Une Cour d’appel avec représentation Obligatoire de l’avocat
(En moyenne une trentaine d’heures de travail) : 689 € HT

Référé ( Par exemple pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire) : 212 € HT

Juge aux affaires Familiales : demande de pension alimentaire ou garde des enfants : 424 €

Divorce pour faute : 901 € HT

Audience correctionnelle (Le client peut y risquer jusqu’à 10 ans d’emprisonnement !!!) : 212 € HT

Une affaire au fond devant le Tribunal administratif : 530 € HT

A noter que certains bureaux d’aide juridictionnelle (le plus souvent ceux auprès des juridictions administratives d’appel) rejettent systématiquement les demandes d’aides juridictionnelles lorsqu’ils estiment le recours manifestement infondé…

Notre cabinet accepte dans la mesure de ses possibilités d’assurer vos intérêts au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Nous vous conseillons d’aborder directement et franchement la question dès le premier contact.