DROIT DU TRAVAIL

Le plafonnement des indemnités de licenciement

Publié le 15 novembre 2019 Comme suite à la demande des Conseils de Prud’hommes de Louviers et de Toulouse, la Cour de Cassation a rendu un avis le 17 juillet 2019 confirmant la compatibilité de l’article L. 1235-3 du Code du Travail relatif au plafonnement des indemnités de licenciement aux normes européennes et internationales, venant …

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