Publié le 05 octobre 2016 L’ACTION EN RECHERCHE DE LA FILIATION BIOLOGIQUE Il s’agit de l’action qui peut être intentée lorsqu’un enfant n’a pas de lien de filiation établi à l’égard de l’un ou l’autre de ses géniteurs. Cette action, à la différence de l’action en constatation de la possession d’état qui vise à « officialiser » …
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LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL Publié le 06 janvier 2017 Le divorce par consentement mutuel est le type divorce le plus pratiqué en France.Il représente plus de la moitié des divorces prononcés ces dernières années. En 2010, il représentait environ 54 % de l’ensemble des divorces. La raison en est sans doute qu’il s’agit d’une …
Publié le 05 octobre 2016 LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL Par Cabinet Groupé Avocats 63 Avocats au Barreau de Clermont-Ferrand, avec la Collaboration de Mlle Ambre SERRE, Assistante. Dans le cadre de projet de loi « Justice du XXIème siècle » porté par le Garde des Sceaux, le divorce par consentement mutuel vient de connaître une …
Publié le 03 février 2017 LA NOUVELLE PROCÉDURE DE CHANGEMENT DE PRÉNOM Par Cabinet Groupé Avocats 63 Avocats au Barreau de Clermont-Ferrand, avec la Collaboration de Mlle Ambre SERRE, Assistante. Dans le cadre de la loi « modernisation de la justice du XXIème siècle » du 18 novembre 2016, la procédure de changement de prénom a été …
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