Par Me Pauline BREDON, Avocat au Barreau de Clermont-Ferrand, LKJ AVOCATS L’attente fut longue. Plus de 3 ans après l’entrée en vigueur de l’article 10 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 créant le congé pour invalidité temporaire imputable au service, le décret d’application pour la fonction publique hospitalière est enfin paru le 15 […]
L’épidémie du coronavirus entraine un bouleversement sans précédent de l’économie française. Nombreuses entreprises de divers secteurs subissent cette crise de plein fouet, et doivent surmonter un nombre de difficultés croissant. Des mesures exceptionnelles d’accompagnement aux entreprises ont été mises en œuvre par le gouvernement. Pour autant et malgré la volonté affichée d’en élargir le champ
Par Mme Gaëlle Mauduit, Master II Droit Privé Général, Etudiante à l’Institut d’études judiciaires de Clermont-Ferrand, Stagiaire de la Formation Professionnelle, LKJ AVOCATS. L’article 544 du Code Civil définit le droit de propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. Cet absolutisme est toutefois à relativiser
LES TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE Lire la suite »
En adoptant sa loi de finances pour 2018, le Parlement a engagé un processus de baisse progressive de la taxe d’habitation qui doit aboutir à sa suppression totale en 2023. La taxe d’habitation est un impot local, versé par les personnes ayant la disposition ou la jouissance d’un bien immobiliter qu’ils soient propriétaires, locataires ou
La taxe d’habitation et sa réforme, le pourquoi du comment. Lire la suite »
Publié le 15 novembre 2019 Comme suite à la demande des Conseils de Prud’hommes de Louviers et de Toulouse, la Cour de Cassation a rendu un avis le 17 juillet 2019 confirmant la compatibilité de l’article L. 1235-3 du Code du Travail relatif au plafonnement des indemnités de licenciement aux normes européennes et internationales, venant
Le plafonnement des indemnités de licenciement Lire la suite »
Publié le 05 octobre 2016 L’ACTION EN RECHERCHE DE LA FILIATION BIOLOGIQUE Il s’agit de l’action qui peut être intentée lorsqu’un enfant n’a pas de lien de filiation établi à l’égard de l’un ou l’autre de ses géniteurs. Cette action, à la différence de l’action en constatation de la possession d’état qui vise à « officialiser »
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LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL Publié le 06 janvier 2017 Le divorce par consentement mutuel est le type divorce le plus pratiqué en France.Il représente plus de la moitié des divorces prononcés ces dernières années. En 2010, il représentait environ 54 % de l’ensemble des divorces. La raison en est sans doute qu’il s’agit d’une
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Publié le 02 novembre 2016 L’ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHÉS EN MATIÈRE DE VENTE Par Me Léonid GNINAFON Avocat au barreau de Clermont-Ferrand Cour d’Appel de RIOM L’action en garantie des vices cachés se rencontre essentiellement dans les contrats de vente. Elle peut cependant aussi concerner d’autres contrats tels que le contrat de bail ou
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Publié le 03 novembre 2016 LA NOTION DE PRIME MANIFESTEMENT EXAGÉRÉE EN ASSURANCE-VIE Par Léonid GNINAFON Avovat au Barreau de Clermont-Ferrand Cour d’Appel de RIOM Depuis de nombreuses années, l’assurance vie a largement démontré son utilité comme outil de prévoyance, comme outil de gestion ou de transmission d’un patrimoine en cas de décès. Le principal
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Publié le 05 octobre 2016 LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL Par Cabinet Groupé Avocats 63 Avocats au Barreau de Clermont-Ferrand, avec la Collaboration de Mlle Ambre SERRE, Assistante. Dans le cadre de projet de loi « Justice du XXIème siècle » porté par le Garde des Sceaux, le divorce par consentement mutuel vient de connaître une
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